Conditions de ventes

 

La Société à responsabilité limitée PONT TOURS (dorénavant Pont Tours; siège social Budapest, Szépvölgyi út 94/B – H-1025 Hongrie, tél: +36 1 325 88 21 fax: +36 1 325 50 78, N° licence: R01590 N° fiscal: 11399902-2-41 N° registre: Cg.01-09-697045 garantie financière déposée à la compagnie d’assurance UNIQA, rend publiques ses conditions générales de vente conformément au décret gouvernemental 281/2008 (28.XI).

Les présentes conditions générales de vente font partie du contrat de voyage avec les documents (bons d’échange, pré-factures et factures) émis par Pont Tours. Pour le contrat de voyage sont valables les dispositions adoptées sur l’organisation et médiation des voyages par le décret gouvernemental N° 213 (1996) ainsi que sur le contrat de voyage par le décret gouvernemental N° 281 (2008) de même que les articles 415-416 du Code civil.

• Conclusion du contrat de voyage:

Le contrat de voyage est conclu par la confirmation de la commande par Pont Tours, par l’acceptation écrite du contrat de voyage par le Client et par le versement des tarifs/acomptes de tarifs des prestations commandées par le Client.

Si pour commander les prestations de voyage, ce n’est pas le Client qui procède personnellement, mais c’est un tiers qui procède en sa faveur, Pont Tours n’est pas tenu d’examiner s’il est de droit que la tierce personne en question représente le Client. Cette tierce personne doit être considérée comme représentant du Client. Dans ce cas, au terme du contrat de voyage, jusqu’au début du voyage, les obligations du Clients doivent être assumées la tierce personne ayant conclu le contrat de voyage en faveur du Client.

• Par la signature du présent contrat de voyage, le Client reconnaît que le billet d’avion remis (y compris les billets d’avion payés et pas encore payés) a été libellé pour la date et au nom, indiqués par le Client. Par sa signature, le Client prend connaissance du fait que tout changement concernant le billet d’avion peut être effectué sous les conditions émises par la compagnie aérienne, au tarif établi par la compagnie aérienne. En rapport avec le billet d’avion et avec la modification de ce dernier, Pont Tours n’assume désormais plus aucune responsabilité.

Mode de paiement:

30% d’acompte lors de la réservation par paypal ou par virement bancaire
70% le reste du séjour 20 jours avant votre arrivée

Au cas où le Client ne verse pas à délai le reste chiffré, Pont Tours a le droit d’annuler la réservation et retenir l’acompte comme pénalité.

En cas d’annulation de moins de :

10 jours avant la date d’arrivée du client, la pénalité est de 50 euro pour la réservation

9-6 jours avant la date d’arrivée du client, la pénalité est de 50 %

6-4 jours avant la date d’arrivée du client, la pénalité est de 75 %

3 jours avant la date d’arrivée du client, ou de no show, la pénalité est de 100 % du prix des prestations confirmées.

• Si le Client découvre un défaut dans la réalisation des prestations de Pont Tours, il est tenu de communiquer, sans tarder, sa réclamation par écrit au prestataire, et, dans la mesure du possible, au Collaborateur de Pont Tours de Budapest. La responsabilité pour les dégâts dus au retard de cette communication est assumée par le Client. Pont Tours accepte les réclamations maximum 8 jours après la date finale du voyage. Le montant de l’éventuel dédommagement ne doit dépasser le montant du prix de la prestation contestée.

• Pont Tours répond des dégâts dus à la non-réalisation ou à la réalisation défectueuse du contrat de voyage sauf quand la non-réalisation ou la réalisation défectueuse n’est pas due à son propre comportement ou au comportement de son sous-traitant, ainsi en particulier

1. au cas où le(s) défaut(s) dans la réalisation du contrat est/sont du(s) au comportement du Client

2. au cas où le(s) défaut(s) dans la réalisation du contrat est/sont du(s) au comportement d’un tiers n’étant pas en rapport de la réalisation de la prestation incluse dans le contrat de voyage et que, compte tenu de la prévisibilité raisonnable, Pont Tours n’a pu envisager ni écarter.

3. en cas de force majeure.

La responsabilité civile directe du Client doit être évoquée pour les dégâts occasionnés par lui à un tiers durant le voyage.

• Pont Tours n’assume aucune responsabilité du départ et de l’arrivée de l’avion, autocar/autobus, train et des retards de ces véhicules.

• Les Parties sont prêtes à arranger les différends à l’amiable. Si ce n’est pas possible, les Parties se soumettent à la juridiction du Tribunal Central des Arrondissements de Pest ou du Tribunal de la Ville de Budapest.

Les Parties contractantes s’obligent à régler tout différend et toute prétention à l’amiable.

 

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